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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Fraction saisissable ou cessible des salaires
La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA pour une personne seule sans enfant (voir page « revenu de solidarité active »). Ces seuils sont augmentés de 1 720 euros par personne à charge.
Rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025 :
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Tranche de rémunération annuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
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- inférieure ou égale à 4 440 € |
1/20 |
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- supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € |
1/10 |
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- supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € |
1/5 |
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- supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € |
1/4 |
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- supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 € |
1/3 |
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- supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 € |
2/3 |
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- supérieure à 25 600 € |
totalité |
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