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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
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Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
Dans le cadre d’une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, la caisse met à la disposition des employeurs, des salariés et des témoins éventuels un questionnaire risques professionnels sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, que ces personnes doivent renseigner. Ce questionnaire permet de fournir à la Cpam l'ensemble des éléments nécessaires à son étude.
Le site ameli.fr indique qu’à compter du 31-3-2026, les employeurs pourront accéder directement (sans avoir à utiliser d’identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr.
Une démarche à effectuer au préalable. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de 2 jours.
Sources : https ;//www.ameli.fr, actualité du 26-2-2026 ; www. net-entreprise.fr, actualité du 27-2-206
© Lefebvre Dalloz