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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
Dans le cadre d’une instruction par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’un dossier d’accident du travail/trajet ou de maladie d’origine professionnelle, la caisse met à la disposition des employeurs, des salariés et des témoins éventuels un questionnaire risques professionnels sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, que ces personnes doivent renseigner. Ce questionnaire permet de fournir à la Cpam l'ensemble des éléments nécessaires à son étude.
Le site ameli.fr indique qu’à compter du 31-3-2026, les employeurs pourront accéder directement (sans avoir à utiliser d’identifiants spécifiques) aux questionnaires risques professionnels depuis leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr.
Une démarche à effectuer au préalable. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ». L’habilitation est à demander sur net-entreprises.fr, rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est donné dans un délai maximum de 2 jours.
Sources : https ;//www.ameli.fr, actualité du 26-2-2026 ; www. net-entreprise.fr, actualité du 27-2-206
© Lefebvre Dalloz