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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
En 1996, une femme a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyage pour elle et ses deux enfants comprenant un séjour à l’île Maurice au sein de l’établissement « Le Mauricia ». Au cours de leur séjour, ils se sont rendus dans un hôtel différent et sont partis en promenade organisée en canoë sur le lagon. Ils ont disparu et n’ont jamais été retrouvés. L’époux et père des deux enfants a assigné en responsabilité et en indemnisation l’agence de voyage.
La cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage au motif que les conditions du changement d’hôtel de la voyageuse et de ses enfants n’étaient pas établies et qu’il n’était justifié aucune demande de l’intéressée en ce sens.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve. Il appartenait à l’agence de voyage de prouver que le dommage est survenu pendant une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat de voyage.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-18.856
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