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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
En 1996, une femme a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyage pour elle et ses deux enfants comprenant un séjour à l’île Maurice au sein de l’établissement « Le Mauricia ». Au cours de leur séjour, ils se sont rendus dans un hôtel différent et sont partis en promenade organisée en canoë sur le lagon. Ils ont disparu et n’ont jamais été retrouvés. L’époux et père des deux enfants a assigné en responsabilité et en indemnisation l’agence de voyage.
La cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de plein droit de l’agence de voyage au motif que les conditions du changement d’hôtel de la voyageuse et de ses enfants n’étaient pas établies et qu’il n’était justifié aucune demande de l’intéressée en ce sens.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve. Il appartenait à l’agence de voyage de prouver que le dommage est survenu pendant une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat de voyage.
Civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-18.856
© Lefebvre Dalloz