-
Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
-
AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
-
Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur
Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.
L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Depuis le 1-1-2026, le salarié souhaitant effectuer une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion, auprès d’un organisme de formation, pour acquérir soit l’une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI), soit un ou plusieurs blocs de compétences composant les certifications enregistrées au RNCP, soit le socle de connaissances et de compétences (CléA) (loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11, JO du 25-10 ; C. trav. art. L 6324-1 à L 6324-11 ; décrets 2026-39 et 2026-40 du 28-1-2026, JO du 31-1 ; C. trav. art. R 6324-1 à R 6324-5 modifiés).
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur qui doit être matérialisé sur le nouveau formulaire « Période de reconversion professionnelle » Cerfa 17613*01, qui est accessible sur le site https://www.service-public.gouv.fr.
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, un accord écrit entre le salarié et son employeur d’origine doit également être matérialisé sur ce même formulaire Cerfa 17613*01. Cet accord doit déterminer les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil.
Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative (n° 52422#01) pour aider l’employeur à le remplir en 3 exemplaires (un pour le salarié, un pour l’opérateur de compétences et un pour l’employeur).
Sources : https://www.service-public.gouv.fr – rubrique « Démarches et outils »
© Lefebvre Dalloz