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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Depuis le 1-1-2026, le salarié souhaitant effectuer une mobilité professionnelle interne ou externe à son entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion, auprès d’un organisme de formation, pour acquérir soit l’une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP ou CQPI), soit un ou plusieurs blocs de compétences composant les certifications enregistrées au RNCP, soit le socle de connaissances et de compétences (CléA) (loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11, JO du 25-10 ; C. trav. art. L 6324-1 à L 6324-11 ; décrets 2026-39 et 2026-40 du 28-1-2026, JO du 31-1 ; C. trav. art. R 6324-1 à R 6324-5 modifiés).
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur qui doit être matérialisé sur le nouveau formulaire « Période de reconversion professionnelle » Cerfa 17613*01, qui est accessible sur le site https://www.service-public.gouv.fr.
Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, un accord écrit entre le salarié et son employeur d’origine doit également être matérialisé sur ce même formulaire Cerfa 17613*01. Cet accord doit déterminer les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil.
Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative (n° 52422#01) pour aider l’employeur à le remplir en 3 exemplaires (un pour le salarié, un pour l’opérateur de compétences et un pour l’employeur).
Sources : https://www.service-public.gouv.fr – rubrique « Démarches et outils »
© Lefebvre Dalloz