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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Visites médicales du travail
Certaines visites et examens médicaux du travail peuvent encore être reportés jusqu’à un an par le médecin du travail.
Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant déjà été reportés en 2020), mais qui n’ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire, peuvent encore être reportés par le médecin du travail d’un an au maximum après leur date d’échéance initiale, et au plus tard jusqu’au 29-9-2022 (au lieu du 1-8-2022), si le médecin ne les juge pas indispensables d’après les informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié concerné et les risques liés à son poste et ses conditions de travail. Ainsi, les VIP et examens médicaux dont la réalisation est prévue après le 29-9-2021, soit depuis le 30-9-2021, ne peuvent plus être reportées par le médecin du travail.
Rappel. Sont notamment concernés par ce report les VIP initiale d’embauche d’un salarié ou l’examen médical préalable à la prise de fonction d’un salarié lorsqu’il a déjà été reporté, les VIP périodiques et leur renouvellement, le renouvellement de l’examen d’aptitude et de la visite intermédiaire, y compris pour les salariés affectés à un poste à risque bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (sauf le renouvellement de l'examen d'aptitude du salarié exposé à des rayons ionisants classés en catégorie A).
Décret 2021-1250 du 20.09.2021, JO du 30.09 ; loi 2021-689 art. 8, XVI, JO du 1-6 ; Décret 2021-56 du 22-1-2021, JO du 24.
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