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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Versement mobilité
Certains taux de versement mobilité seront modifiés au 1er juillet 2021.
À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %) ;
- communauté d’agglomération Pays de Montbéliard : taux de 1,10 % (au lieu de 0,90 %) pour les 43 communes ;
- syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort : taux de 1,80 % (au lieu de 1,70 %) ;
- communauté d’agglomération le grand Périgueux : taux de 1,25 % (au lieu de 1,15 % et 1,05 %) ;
- syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : taux de 0,95 % à compter du 1-7-2021, de 1,50 % à compter du 1-1-2022, de 1,85 % à compter du 1-1-2023 et de 2 % à compter du 1-1-2024 dans 152 communes ;
- communauté de communes Yvetot Normandie : application d’un taux de 0,45 % dans 19 communes ;
- communauté de communes Les Sorgues du Comtat : transfert de compétence de mobilité, perception du VM au taux de 0,50 % par la Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC) ;
- communauté d’agglomération Bergeracoise : taux de 0,45 % au 1-7-2021 et de 0,60 % au 1-1-2022 (au lieu 0,30 %) ;
-communauté d’agglomération territoires Vendômois : taux de 0,20 % (au lieu de 0,15 %) ;
-communauté d’agglomération du grand Châtellerault : taux de 0,80 % (au lieu de 0,60 %) ;
- communauté d'agglomération du Cotentin : taux de 1,50 % (au lieu de 1,10 % et de 0 %) ;
- Seine Normandie agglomération.
À compter du 1-7-2021, le versement mobilité est instauré sur le territoire de l’AOM Mayenne communauté au taux de 0,20 %.
Est acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1-7-2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-6-2021 ; lettre circ. n° 2021-0000004 du 20-5-2021, circ. n° 2021-0000005 et n° 2021-0000006 du 1-6-2021;