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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Versement mobilité
Certains taux de versement mobilité seront modifiés au 1er juillet 2021.
À compter du 1-7-2021, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- communauté d’agglomération Guingamp Paimpol agglomération : taux de 0,50 % (au lieu de 0,33 %) ;
- communauté d’agglomération Pays de Montbéliard : taux de 1,10 % (au lieu de 0,90 %) pour les 43 communes ;
- syndicat mixte des transports en commun du territoire de Belfort : taux de 1,80 % (au lieu de 1,70 %) ;
- communauté d’agglomération le grand Périgueux : taux de 1,25 % (au lieu de 1,15 % et 1,05 %) ;
- syndicat des mobilités du Pays Basque et Adour : taux de 0,95 % à compter du 1-7-2021, de 1,50 % à compter du 1-1-2022, de 1,85 % à compter du 1-1-2023 et de 2 % à compter du 1-1-2024 dans 152 communes ;
- communauté de communes Yvetot Normandie : application d’un taux de 0,45 % dans 19 communes ;
- communauté de communes Les Sorgues du Comtat : transfert de compétence de mobilité, perception du VM au taux de 0,50 % par la Communauté de communes les Sorgues du Comtat (CCSC) ;
- communauté d’agglomération Bergeracoise : taux de 0,45 % au 1-7-2021 et de 0,60 % au 1-1-2022 (au lieu 0,30 %) ;
-communauté d’agglomération territoires Vendômois : taux de 0,20 % (au lieu de 0,15 %) ;
-communauté d’agglomération du grand Châtellerault : taux de 0,80 % (au lieu de 0,60 %) ;
- communauté d'agglomération du Cotentin : taux de 1,50 % (au lieu de 1,10 % et de 0 %) ;
- Seine Normandie agglomération.
À compter du 1-7-2021, le versement mobilité est instauré sur le territoire de l’AOM Mayenne communauté au taux de 0,20 %.
Est acté la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu-en-Bugey à partir du 1-7-2021.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 11-6-2021 ; lettre circ. n° 2021-0000004 du 20-5-2021, circ. n° 2021-0000005 et n° 2021-0000006 du 1-6-2021;