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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l’objet d’une expertise de gestion.
Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com. art. L 223-37).
La Cour de cassation vient de juger que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion au sens de l’article précité.
Par suite, un associé d’une SARL, qui avait investi dans la société des fonds au titre d’une avance en compte courant, a obtenu que soit ordonnée une mesure d’expertise sur le devenir de son investissement sur le fondement de l’article L 233-37 : en effet, la SARL n’établissait aucune comptabilité, elle ne réunissait pas ses associés et son gérant ne répondait pas aux demandes de l’associé, si bien que ce dernier était légitime à s’inquiéter du sort de son investissement.
À noter
On sait que des opérations constituant des conventions réglementées peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion, même si elles ont déjà été approuvées par l’assemblée générale (Cass. com. 9-2-1999 no 397), peu important que l’associé auteur de la demande se soit abstenu de participer à l’assemblée et n’ait exercé aucun recours contre les décisions collectives (Cass. com. 5-5-2009 no 08-15.313) ou ait approuvé la convention en assemblée générale (CA Paris 20-5-1998). Mais c’est la première fois à notre connaissance que la convention de compte courant est qualifiée de convention réglementée et donc susceptible, en tant qu’opération de gestion, de faire l’objet d’une expertise de gestion.
La généralité de la solution énoncée par la Cour de cassation conduit à soumettre à la procédure des conventions réglementées toute convention de compte courant, assortie ou non d’un intérêt au profit de l’associé. La solution retenue ici à propos d’une SARL est transposable, par identité des textes applicables, aux sociétés par actions, étant précisé que, pour ces dernières, ne sont concernées que les conventions conclues entre la société et les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote (cf. C. com. art. L 225-38, L 225-86, L 22-10-2 et L 22-10-29 pour les sociétés anonymes ; art. L 226-10 pour les sociétés en commandite par actions ; art. L 227-10 pour les sociétés par actions simplifiées).
Source : Cass. com. 21-4-2022 n° 20-11.850 F-D