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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
Le site du ministère du travail a indiqué que les entreprises qui souhaitent embaucher un alternant peuvent utiliser le simulateur de l'Urssaf, accessible sur son portail, afin de calculer le salaire brut, le salaire net, le salaire net après impôts et le coût total pour l'employeur. Cet outil permet notamment d'anticiper les rémunérations des alternants, en tenant compte des aides versées par l'État. Pour cela, il convient de sélectionner « apprentissage » ou « professionnalisation » dans le simulateur. En fonction de ses besoins, l’employeur peut également choisir l'option « mensuel » ou « annuel » pour budgétiser une année complète.
Rappel. L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis a été réactivée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 8-3-2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1-1-2027. Les conditions d’attribution et les montants de cette nouvelle aide ont été fixés par le décret 2026-168 du 6-3-2026 (JO du 7).
Source : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-employeur.html
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