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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026. 
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Taux réduit d’IS à 15 % : vers une hausse du seuil de bénéfice imposable ?
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable, aujourd’hui fixée à 38 120 €. Une proposition de loi envisage de porter progressivement ce seuil à 100 000 €.
Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les PME peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable.
Des conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
· son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ ;
· son capital doit être entièrement libéré ;
· elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Un seuil de bénéfice imposable bientôt relevé ? Afin d’encourager les PME à se développer et investir, une proposition de loi est déposée visant à alléger l’impôt sur les sociétés des PME en relevant le seuil d’imposition à :
· 50 000 € à partir de 2022 ;
· 75 000 € en 2023 ;
· puis 100 000 € en 2024.
Affaire à suivre donc !
Source : Proposition de loi nº 5225 visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises du 10-5-2022
© Lefebvre Dalloz