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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Le BOSS a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits de « retraite chapeau », qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Les informations apportées dans la rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation relative à ces régimes fermés.
Cette rubrique comporte deux chapitres :
- un premier chapitre concernant la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise en application de l'ordonnance 2019-697 du 3-7-2019 ;
- un second chapitre 2 relatif aux conditions de mise en place des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains.
Ce contenu fait l’objet d’une consultation publique. Les remarques et questions peuvent être formulées jusqu’au 17-3-2026, par courriel adressé à l'adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Une version tenant compte, le cas échéant, de certaines observations pourra être publiée.
Sous cette réserve, le contenu de cette rubrique sera opposable à l’administration à compter du 4 -5-2026. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-2-2026
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