-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Un plan en faveur de l’investissement dans les associations
Afin de renforcer les capacités de financement des associations employeuses mises à mal par la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un plan d’action basé essentiellement sur le développement des titres associatifs, trop peu utilisés et connus à ce jour.
Depuis 1985, les titres associatifs peuvent être souscrits par des investisseurs privés afin de renforcer les fonds propres d'une association, en échange d'une rémunération annuelle plafonnée par arrêté. Malgré un premier assouplissement législatif en 2014 afin de les rendre plus attractifs (loi 2014-856 du 30-7-2014 relative à l’économie sociale et solidaire), seule une dizaine d’émissions de titres associatifs ont eu lieu à ce jour.
Le plan du Gouvernement vise donc à :
- démocratiser le financement des associations par les Français, en leur permettant, de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs, à compter de mars 2022. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi Pacte qui avait ouvert cette possibilité pour les fonds labellisés Greenfin, solidaire et « investissement socialement responsable » ;
- simplifier le recours aux titres associatifs en fournissant aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) qui permettront de réduire le recours coûteux à un appui juridique et financier dans le cadre de l’émission des titres ;
- renforcer l’attractivité des titres associatifs en augmentant leur plafond de rendement, ce qui permettra d’attirer davantage de financeurs, notamment des fonds à impact.
En complément, les partenaires institutionnels de l’État s’engagent à accompagner le renforcement des titres associatifs :
- France Active met en place, avec l’appui de l’État, une offre de « prêt participatif » relance pour les petites et moyennes associations, plus souple encore que le titre associatif « nouvelle formule » ;
- BPIFrance élargit son offre de garantie « relance » pour augmenter le volume des engagements financiers pris par les investisseurs au profit des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), dont principalement les associations employeuses ;
- La Banque des territoires augmente les moyens qu’elle consacre à l’ESS au-delà de ses engagements contractuels avec l’État, pour atteindre près de 100 M€ par an d’investissements directs et indirects en 2021 et en 2022.
Communiqué de presse du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance du 28-9-2021
© Lefebvre Dalloz