-
Passage à l'heure d'été
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Travailleurs handicapés : aides aux entreprises
L'Agefiph a revalorisé depuis le 1-9-2022 ses aides aux entreprises pour l’emploi ou l’accueil de personnes en situation de handicap.
Compte tenu de l'inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d'administration de l'Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, une augmentation de 5 % en moyenne de la plupart de ses aides financières, notamment de ses aides en faveur des entreprises. Ces revalorisations sont effectives depuis le 1-9-2022
Ainsi, ont été notamment revalorisées de 5 % :
- l’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, dont le montant forfaitaire est passé de de 2 000 € à 2 100 € ; son objectif est de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail ;
- l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution dont le plafond est passé de 3 000 € à 3 150 € ; son objectif est d’accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.
À noter. Les aides de l'Agefiph, comme l'adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l'inflation car elles ne sont pas plafonnées.
Source : Agefiph, communiqué de presse du 29-8-2022 sur https://www.agefiph.fr
© Lefebvre Dalloz