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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022
Depuis le 31 mars 2022, sauf exceptions, le chauffage ou la climatisation des terrasses des cafés, bars et restaurants ou de tout espace public extérieur est interdit.
Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est désormais interdite. Les terrasses des restaurants et bars sont les principaux équipements visés par cette disposition, en vigueur depuis le 31-3-2022. Cette interdiction s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité à cette date.
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de la 5e classe (amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions.
Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction :
- les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure, sous réserve que l'autorité locale compétente ne s'oppose pas à cette exception ;
- les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable;
- les zones d'attente dans les gares, ports et aéroports ;
- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines.
Décret 2022-452 du 30-3-2022, JO du 31
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