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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.
Un arrêté étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux équipements permettant aux personnes en situation de handicap la pratique d’une activité sportive.
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons de biens, d'acquisition intracommunautaire et d’importation portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 30-0 B) et qui sont conçus exclusivement pour les personnes en situation de handicap en vue de la compensation d'incapacités graves (CGI art. 278-0 bis, A-2°-c).
Dans le cadre de travaux relatifs à la pratique du parasport engagés avec la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques, un arrêté met à jour cette liste afin de prendre en compte les équipements spéciaux permettant la pratique d’une activité sportive par des personnes en situation de handicap. Ainsi, sont éligibles :
- les appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile…) ;
- les appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la pratique de l'équitation…) ;
- les matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis…) ;
- les matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot…).
Cet arrêté s’applique aux opérations (livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires et importations) pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté 18 mars 2022, NOR : ECOE2207535A, JO 10 avril 2022
© Lefebvre Dalloz