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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Taux majoré de l’indemnité d’activité partielle
Le taux majoré à 70 % de l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle des employeurs des secteurs d'activité les plus en difficulté en raison des conséquences de la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31-12-2021.
Allocation d’activité partielle versée aux employeurs les plus en difficulté. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versé aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle jusqu’au 31-12-2021 (et non jusqu’au 31-10-2021) est maintenu à 70 % de la RHB dans la limite de 4,5 Smic, soit une AAP horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26).
Concrètement, il s’agit des employeurs :
- dont l'activité principale impliquant l'accueil du public a été interrompue, totalement ou en partie, selon une obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative du fait de l'épidémie de Covid-19 ;
- dont l'établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d'affaires ;
- dont l’établissement situé dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par une décision administrative d’interruption d’activité subit une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d'affaires pendant la période de fermeture ;
- dont l’établissement appartient à un secteur d’activité protégés (relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires (d’au moins 80 %).
À noter. Le plancher de 7,47 € ou 8,30 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure est inférieure au Smic. L’indemnité d’activité partielle qui leur est versée est égale à leur rémunération antérieure.
Indemnité d’activité partielle versée aux salariés de ces employeurs. Les salariés de ces employeurs en activité partielle perçoivent pour les heures chômées jusqu’au 31-12-2021, une indemnité dont le taux horaire maximal est maintenu à 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, soit une indemnité horaire maximale de 33,01 € et minimale de 8,30 €/heure chômée (décret 2021-1389 du 27-10-2021, JO du 28).
Décrets 2021-1383 du 25-10-2021, JO du 26 et 2021-1389 du 27-10-2021, JO du 28
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