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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021
Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.
Un prêt exceptionnel en cas de refus du PGE. Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).
Comment l’obtenir ? Après intervention de la médiation du crédit, l’entreprise peut solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de son département qui examinera sa demande et pourra accorder un prêt direct de l’État. Elle sera orientée vers une plateforme numérique sécurisée pour déposer sa demande de prêt (une procédure papier reste disponible en cas de difficultés). L’entreprise reçoit une réponse sous 15 jours.
Combien ? Les entreprises de 0 à10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50 000 €, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas.
Un prêt sur quelle durée et à quel taux ? Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5 % (malheureusement supérieur à celui du PGE) et peut être amorti sur une durée maximale de sept ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif, initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2020 (décret n° 2020-712, 12 juin 2020), prorogé jusqu’au 30 juin 2021 (décret n° 2020-1653, 23 déc. 2020, art. 1er), est à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 pour un décret du 29 juin 2021.
Source : décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 ; JO du 30.