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Apports de titres avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie apport par apport
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent versée en complément des titres reçus, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
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Aides aux embauches en alternance
Un simulateur de l'Urssaf est à la disposition des employeurs pour calculer la rémunération des alternants
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Passage à l'heure d'été
Restauration : affichage de l’origine ou de la provenance des viandes
À compter du 1-3-2022 et jusqu’au 29-2-2024, les établissements de restauration commerciale et collective doivent indiquer l’origine ou la provenance des viandes de volaille, mouton et porc (cette obligation s’applique déjà pour la viande bovine).
Cette obligation concerne les viandes achetées crues par les restaurateurs et non les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
L’origine ou la provenance des viandes doit être indiquée selon l’une des mentions suivantes :
● la mention « Origine » (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont lieu dans le même pays ;
● dans les autres cas, pour la viande porcine, ovine et de volaille, la mention « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » ;
● pour la viande bovine, la mention « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont lieu dans des pays différents.
Les restaurateurs doivent indiquer ces mentions de façon lisible et visible sur leurs cartes et menus ou sur tout autre support.
Le non-respect de cette obligation qui concerne tous les établissements proposant des repas, qu’ils soient à consommer sur place, à livrer ou à emporter, est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € (contravention 5e classe).
Décret 2022-65 du 26-1-2022, JO du 27
© Lefebvre Dalloz