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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1).
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif).
Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :
- en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l'AMF, DGCCRF, etc.) et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;
- partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l'identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l'adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées.
Depuis le 13-4-2021, l’ensemble des informations concernant les bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement en ligne sur le portail DATA INPI de l’Institut national de la propriété intellectuelle : www.data.inpi.fr . Les informations y sont mises à jour quotidiennement.
Source : www.inpi.fr
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