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Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.
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BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises
L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.
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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par les salariés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seraient totalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), contre une imposition à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant actuellement, et liées à certaines affections de longue durée (ALD) seraient imposables à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant, contre une exonération d’IR totale actuellement.
IJSS versées en cas d’AT-MP et d’ALD
Comme les IJSS en cas de maladie, d’accident, de maternité Les indemnités journalières versées aux salariés en cas d’accident du travail-maladie professionnelle, par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (MSA) ou pour leur compte, seraient soumises à l’IR suivant les règles applicables aux traitements et salaires, tout comme le sont actuellement les IJSS en cas de maladie, d’accident, de maternité. Toutefois, les IJSS seraient exonérées d’IR à hauteur de 50 % de leur montant lorsqu’elles seraient versées :
- soit à un assuré atteint d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur une liste établie par décret, après avis de la Haute Autorité de santé (CSS art. L 160-14, 3°) ;
À noter. Il s’agit de la liste des affections de longue durée exonérantes établie à l’article D 160-4 du CSS qui comprend les affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des IJSS maladie, en application du 3° de l'article L 322-3.
- soit à un assuré qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes : il est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des ALD exonérantes visée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, et cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS art. L 160-14, 4°) (PLF pour 2027 art. 2, I-C ; CGI art. 80 quinquies modifié).
Seraient également soumises en totalité à l’IR les indemnités journalières temporaires servies aux salariés victimes d'AT-MP pendant la période d’incapacité temporaire par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la MSA (PLF pour 2027 art. 2, I-D ; CGI art. 81, 8° modifié). Ces indemnités sont actuellement imposables à l’IR à hauteur de 50 % de leur montant.
Entrée en vigueur. Le PLF pour 2027 ne prévoyant aucune disposition particulière sur l’entrée en vigueur de ces mesures, celles-ci s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, donc aux IJSS versées à partir de 2026 (imposées à l’IR en 2026 et déclarées en 2027).
CSG sur les IJSS en cas d’AT-MP
Le PLF pour 2027 prévoit de supprimer le taux réduit de CSG de 6,2 % applicable aux IJSS versées en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt pour AT-MP afin de les soumettre au taux de droit commun de la CSG de 9,2 %, applicable aux revenus d’activité.
Pour les contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1-1-2027, les IJSS perçues en cas de maladie et d’AT-MP ne seraient plus assujetties à la CSG au taux de 6,2 % (PLF pour 2027 art. 2, II et IV-B ; CSS art. L 136-8, II-1°, b modifié). Elles seraient soumises au taux de droit commun de la CSG de 9,2 %.
À noter. Resteraient assujetties au taux de 6,2 % :
- les allocations chômage ;
- les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l'occasion de la maternité ou de la paternité et de l'accueil et de l'adoption de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance ;
- les allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (CSS art. L 168-1) et les allocations journalières de proche aidant (CSS art. L 168-8).
Source : Projet de loi de finances pour 2027, art. 2 et 33
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