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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.
Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (CGI art. 293 B et 293 E). Pour bénéficier de ce régime en France, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit notamment pas dépasser 85 000 € pour les activités de vente de biens, de vente à consommer sur place et d’hébergement et 37 500 € pour les autres prestations de services. En cours d’année, la franchise cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires dépasse respectivement 93 500 € ou 41 250 €.
Opérations réalisées en France et devenues exigibles. L’administration précise que le chiffre d’affaires de référence correspond au montant annuel hors TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées en France, c’est-à-dire des opérations pour lesquelles l’exigibilité est intervenue (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 180).
Exemple. Un réparateur d’électroménager à domicile intervient chez des particuliers domiciliés en France, en Allemagne et en Suisse. Seules celles de ces prestations de réparation portant sur des biens meubles corporels matériellement exécutées en France y sont imposables et sont donc à prendre en compte dans le chiffre d’affaires de référence.
Opérations soumises à autoliquidation. Le BOFiP précise également que ne sont pas comprises dans le chiffre d’affaires de référence les livraisons de biens et prestations de services acquises par l’entreprise pour lesquelles celle-ci est redevable de la TVA selon le mécanisme de l’autoliquidation. L’entreprise acquitte alors elle-même la TVA due sur une opération réalisée par un fournisseur, mais le montant de cet achat ne constitue pas son propre chiffre d’affaires. En revanche, les opérations qu’elle réalise elle‑même (ventes ou prestations) demeurent prises en compte dans son chiffre d’affaires, même si la TVA est autoliquidée par le client (BOI-TVA-DECLA-40-10-10 n° 190 à 210).
BOI-TVA-DECLA-40-10-10 du 1-7-2026
© Lefebvre Dalloz