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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Depuis le 1-1-2022, l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadrée et réservée aux produits d’occasion.
Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes :
- avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
- et, s’il y a lieu, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement (tests et restitution des fonctionnalités du produit) qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites sur tout produit ou pièce détachée ayant été reconditionné.
Décret 2022-190 du 17-2-2022, JO du 18
© Lefebvre Dalloz