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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Depuis le 1-1-2022, l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadrée et réservée aux produits d’occasion.
Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes :
- avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
- et, s’il y a lieu, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement (tests et restitution des fonctionnalités du produit) qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites sur tout produit ou pièce détachée ayant été reconditionné.
Décret 2022-190 du 17-2-2022, JO du 18
© Lefebvre Dalloz