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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Produits reconditionnés : une terminologie désormais réglementée
Depuis le 1-1-2022, l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » est encadrée et réservée aux produits d’occasion.
Pour pouvoir être qualifié de « reconditionné », un produit ou une pièce détachée d’occasion doit désormais remplir les conditions suivantes :
- avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
- et, s’il y a lieu, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
L'utilisation de la mention « reconditionné en France » est réservée aux opérations de reconditionnement (tests et restitution des fonctionnalités du produit) qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.
Les mentions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites sur tout produit ou pièce détachée ayant été reconditionné.
Décret 2022-190 du 17-2-2022, JO du 18
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