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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Prêt participatif Relance : la prolongation jusqu’au 31-12-2023 approuvée par la Commission européenne
La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.
Un prêt pour les PME et ETI viables de plus de 2 M€ de CA. Les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€ et qui souhaitent se développer. Ils permettent de financer, dans la durée, des opérations d’investissement (qu’il s’agisse de renforcement et de modernisation de l’outil de production ou d’investissement en R&D) ainsi que des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportunités de croissance externe).
Une garantie apportée aux banques. Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie, jusqu’à 30 % des pertes, apportée aux banques qui financent des prêts participatifs Relance.
Un prêt sur huit ans. Ces financements, d’une maturité de huit ans, présentent un différé d’amortissement de quatre ans. Il est possible pour les entreprises de bénéficier, dans certains cas, d’un différé d’amortissement de six ans.
Montant. Le montant du prêt participatif est égal à :
· 12,5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les PME, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur ;
· 8,4 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI, ou, pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1-1-2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.
Bon à savoir. Ces deux outils sont cumulables avec le PGE (prêt garanti par l’État) avec toutefois une limite pour les entreprises qui ont utilisé la totalité du plafond de PGE auquel elles ont droit, c’est-à-dire 25 % de leur chiffre d’affaires. Dans ce cas, le montant éligible sera réduit à 10 % (au lieu de 12,5 %) pour une PME et à 5 % (au lieu de 8,4 %) pour une ETI.
Modalités. Pour en faire la demande, l’entreprise doit contacter directement sa banque.
Un dispositif prolongé jusqu’au 31-12-2023. Les prêts participatifs Relance ont été prolongés jusqu’au 31-12-2023 par la loi de finances pour 2022 (art. 162), au lieu du 30-6-2022 comme initialement prévu.
Une prolongation approuvée par la Commission européenne. Cette prolongation était toutefois conditionnée à la publication d’une décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, décision qui a été rendue le 29-3-2022.
Source : Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 pris en application du I de l'article 162 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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