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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Pratique du sport en entreprise
L'exonération des cotisations sociales en faveur des avantages concernant la pratique du sport en entreprise a été précisée par décret.
Pour favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que les avantages correspondant à la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif à ses salariés et au financement de prestations sportives pour tous ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS, dans des conditions et limites fixées par décret (CSS art. L 136-1-1, III, 4°, f, ; loi 2020-1576 du 14-12-2020 art. 18, JO du 15-12).
Le décret 2021-680 du 28 mai 2021 (JO du 30-5) précise les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Il définit les activités et prestations d'activités physiques et sportives pouvant faire l'objet de cette exonération et fixe le plafond maximal de l'exonération.
Depuis le 31 mai 2021, sont exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS :
- l'avantage que représente la mise à disposition par l'employeur d'équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ;
- et l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive ;
- dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 3 428 € x 5 % = 171,40 € par an) multipliée par l'effectif de l'entreprise (CSS art. D 136-2)
Important. Ces prestations doivent être proposées par l'employeur à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. Sont donc exclus de l’exonération des cotisations et contributions sociales les avantages individuels destinés seulement à une partie des salariés.
Source : décret 2021-680 du 28-5-2021, JO du 30-5
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