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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu'en 2025 le crédit d'impôt accordé aux exploitants engagés dans l'agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il serait porté à 4 500 € à partir de 2023 et jusqu'en 2025.
Pour les entreprises percevant également une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion ou aide au maintien), le total de l'aide et du crédit d'impôt ne peut excéder actuellement 4 000 €. Ce plafond serait relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure de soutien aux agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique vise à « compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés ». Ils rappellent également que l'Union européenne s'est fixée un objectif de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
© Lefebvre Dalloz