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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux
Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.
Les députés ont quasiment achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur l’ensemble du projet de loi doit intervenir ce mardi. Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours prorogent d’un an ou deux, voire trois ans, divers avantages fiscaux en faveur des particuliers.
La réduction Censi-Bouvard, recentré il y a 4 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, est ainsi prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ, ainsi que la réduction « Denormandie » en faveur de la réhabilitation de l’habitat, principalement dans les villes moyennes, sont prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux victimes de violence domestique est prolongé d’un an et s’appliquera donc aussi aux dons effectués en 2022. Le rehaussement temporaire, à 1 000 €, du plafond de la réduction dite « Coluche », accordée au titre des dons au profit des associations d’aide aux plus démunis s’appliquera encore pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023.
L’expérimentation spécifique du dispositif « Pinel » en Bretagne est prolongée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Enfin, la déduction spécifique « Cosse » (ou « Louer abordable ») appliquée sur les revenus fonciers est remplacée pour les années 2022 à 2024 par une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux, qui s’échelonnera entre 15 et 65 %, sera fonction de la décote de loyer pratiquée par le bailleur par rapport aux loyers réels constatés dans la commune.
Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2022, articles 29 C, 29 K, 29 L, 29 M, 29 V, 29 W, 29 Z bis, 29 Z ter
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