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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Passe sanitaire dans les centres commerciaux
L’application du passe sanitaire n’est plus obligatoire dans les centres commerciaux situés dans les départements connaissant une baisse significative du taux d’incidence depuis le 8 septembre 2021.
Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de vie est garanti.
Le passe sanitaire a ainsi été mis en place dans les centres commerciaux des départements connaissant la circulation la plus intense du virus, objectivée par un taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants. Au total, 178 centres commerciaux dans 27 départements différents ont été concernés.
Devant la baisse du taux d’incidence constatée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement décide de lever, depuis le 8-9-2021, l’obligation d’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux pour les départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance continue depuis au moins 7 jours :
- Isère, Loire et Haute-Savoie ;
- Bas-Rhin ;
- Paris, Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise, Hauts-de-Seine et Seine-et Marne ;
- Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques ;
- Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Orientales.
Le même principe sera ensuite appliqué aux autres départements : dès lors que, durant 7 jours consécutifs, le taux d’incidence sera inférieur à 200 / 100 000 et en décroissance, un arrêté préfectoral mettra fin à l’application du passe sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr, communiqué e de presse du 6-9-2021.
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