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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles
Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels
Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les professionnels libéraux. Interpelé par deux députés qui alertent sur l’augmentation croissante des coûts d’assurance ressentie par les associations de loi 1901, le Gouvernement a répondu qu’ « en l’état actuel il ne souhaite pas modifier l’équilibre existant ». L’exécutif « demeure (…) pleinement conscient des attentes légitimes des associations ». Il rappelle toutefois que « la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations » ; un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer ».
Source : Rép. Bouley et Dupont-Aignan : JOAN 23-11-2021 n° 42063 et 42237
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