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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
L’aide dite nouvelle entreprise, qui étend le dispositif coûts fixes aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles, est désormais accessible.
Une création d’entreprise entre le 1er janvier 2019 et la 31 janvier 2021. Cette aide permet aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide couvrant :
· 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
· 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
À noter. L’aide est plafonnée à 1,8 millions d’euros par entreprise sur l’année 2021.
Autres critères d’éligibilité. Les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes », notamment :
1. réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenir à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) ou réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques) ;
2. justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence ;
3. avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.
Une demande jusqu’au 30 septembre 2021. Les demandes pour toute la période éligible, comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus, peuvent être déposées depuis le 16 août jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr (en sélectionnant dans la messagerie sécurisée le motif « Je demande l’aide « Coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité »).
Source : communiqué de presse n° 1294 du 18.08.2021.