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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels
L’ article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) à toutes les entreprises individuelles.
Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont en commun une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL et EIRL), soumises de plein droit au régime réel, peuvent néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI art. 206). Cette option, irrévocable, doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
Une option ouverte à l’ensemble des entrepreneurs individuels. L’article 13 de la loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés à l’ensemble des entrepreneurs individuels soumis au régime réel d’imposition sur le revenu (CGI art. 1655 sexies modifié) c’est-à-dire dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un régime « micro ».
L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable. Cependant, la possibilité de renoncer à celle-ci durant les cinq premiers exercices suivant l’activation de l’option est maintenue (CGI art. 239). Le renoncement est dans ce cas définitif : l’option n’est plus ouverte à la société.
Loi de finances pour 2022, art. 13
© Lefebvre Dalloz