-
Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
-
TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
-
TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021.
En principe, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars.
Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N :
- les effectifs moyens annuel de l’entreprise ;
- les effectifs moyens des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- le taux d’emploi, le nombre de bénéficiaires à employer et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
L’Urssaf communique à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 :
- l’effectif d’assujettissement au titre de l’année N ;
- l’effectif BOETH ;
- l’effectif relevant d’un ECAP ;
- le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.
Mais depuis 2021, la DOETH est intégrée dans la DSN . L’Urssaf est chargée de sa gestion et du recouvrement de la contribution financière. Pour 2021, la DOETH s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est donc à l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
L'Urssaf a indiqué sur son site Internet qu’elle transmettra le 30 avril 2021 aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, à savoir :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel des ECAP.
L’employeur doit veiller à ce que la DSN soit paramétrée pour pouvoir effectuer la DOETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 6-4-2021.
© Copyright Editions Francis Lefebvre