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Cotisation AGS au 1-7-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
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Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.
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Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois).
Afin de lutter contre les entreprises éphémères, d’éviter le travail dissimulé et d’empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé, à compter du 2-7-2025, une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes. Cette infraction est sanctionnée d’une amende administrative de 7 500 €.
C. com. art. L 123-38-1 nouveau ; loi 2025-594 du 30-6-2025, art. 13, JO du 1-7-2025
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