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Retraite progressive à l’âge de 60 ans
L’Agirc-Arrco a mis à jour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17-11-2017 relatif à l'âge d'ouverture de la retraite progressive.
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Taxe sur les bureaux et espaces de coworking
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, doivent être considérés comme des bureaux les espaces de travail mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme tels, dès lors qu'ils sont munis de tous les équipements et abonnements nécessaires à leur utilisation, même si sont également offerts aux utilisateurs des services complémentaires tels que des services d'accueil, de conciergerie, d'accès à des espaces de cuisine et de convivialité ou encore de bien-être.
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Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?
La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois).
Afin de lutter contre les entreprises éphémères, d’éviter le travail dissimulé et d’empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé, à compter du 2-7-2025, une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes. Cette infraction est sanctionnée d’une amende administrative de 7 500 €.
C. com. art. L 123-38-1 nouveau ; loi 2025-594 du 30-6-2025, art. 13, JO du 1-7-2025
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