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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Cotisation AGS au 1-7-2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 26-6-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25% à compter du 1-7-2025. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz