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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice, est régulière et fait courir le délai de réclamation (TA Amiens 26-1-2023 n° 2004144 ; CE (na) 9-11-2023 n° 472515). La cour administrative d’appel de Toulouse retient logiquement la même solution au cas d’un avis d’imposition de CFE obligatoirement dématérialisé et accessible sur le compte en ligne du contribuable.
CAA Toulouse 20-2-2025 n° 23TL02819 et 23TL02911
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