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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice, est régulière et fait courir le délai de réclamation (TA Amiens 26-1-2023 n° 2004144 ; CE (na) 9-11-2023 n° 472515). La cour administrative d’appel de Toulouse retient logiquement la même solution au cas d’un avis d’imposition de CFE obligatoirement dématérialisé et accessible sur le compte en ligne du contribuable.
CAA Toulouse 20-2-2025 n° 23TL02819 et 23TL02911
© Lefebvre Dalloz