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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Modulation de la contribution d’assurance chomage
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite bonus-malus, a été rétablie dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage pour limiter le recours excessif aux contrats de travail courts.
Principe du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation).
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Les entreprises soumises au bonus-malus. Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 11 salariés et plus, qui relèvent des secteurs d’activités suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- transports et entreposage ;
- hébergement et restauration ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Entreprises des secteurs protégés S1. Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Début juillet, l’Urssaf a adressé un courriel aux entreprises concernées pour les en informer.
Période de calcul. La première modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage interviendra à partir du 1-9-2022. Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022.
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.
Simulateur bonus-malus. Un simulateur y est disponible pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé.
Pour les entreprises soumises au bonus-malus, un simulateur est disponible sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé.
Ce simulateur est un outil indicatif. Son résultat ne préjuge pas du taux de contribution modulé réel qui sera calculé et notifié aux entreprises concernées en août 2022.
Il fonctionne en multipliant le nombre de fins de contrats de travail susceptibles d’intervenir dans votre entreprise (à renseigner) par le taux moyen d’inscription à Pôle emploi dans votre secteur d’activité en 2019. Cela permet de simuler le taux de séparation de votre entreprise. Celui-ci est comparé au taux de séparation médian du secteur d’activité en 2019 (hors entreprises classées en S1) afin de simuler le taux de contribution modulé qui s’appliquerait à votre entreprise.
Sources : www.urssaf.fr, actualités du 30-6-2021 et du 20-7-2021; décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31-3 et arrêté du 28-6-2021, JO 30-6.