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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants
Certains commerces contraints de fermer entre février et mai vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge des loyers.
Annoncée à la mi-octobre, l'aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d'un décret au Journal officiel. Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées en annexe du décret) touchés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 (indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées) et qui n'ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et l'aide aux coûts fixes. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne – calculé selon une formule fixée en annexe 3 du décret – et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
Les demandes s'effectuent par voie dématérialisée auprès du guichet ouvert à la mi-novembre par la Direction générale des finances publiques. Le formulaire doit être complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
© Lefebvre Dalloz