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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021
Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.
À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire des métiers pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'interdictions de soumissionner, mentionnés à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, liés à l'existence d'une procédure collective. La transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE, soit le numéro SIREN, suffira.
En effet, le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 qui modifie notamment le Code de la commande publique prévoit, qu'à cette date, l'administration pourra, grâce à ce numéro, récupérer via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr les données dont elle a besoin auprès de l'INPI et de CMA France qui tiennent les registres en question. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité technique d'accéder à ces informations que les candidats pourraient être tenus de fournir un extrait du registre pertinent.
À noter. Les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne bénéficient pas de cette simplification.
Pour les entreprises étrangères en revanche, rien ne change. Elles restent tenues de fournir à l'acheteur public un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou d'établissement attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Source : décret n° 2021-631 du 21 mai 2021.