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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié
Les salariés bénéficient d’un congé pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez leur enfant.
Nouveau congé pour événement familial. Depuis le 19-12-2021, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (C. trav. art. L 3142-1, 5° et L 3142-4, 6°).
La durée de ce congé doit être déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, mais elle ne peut être inférieure à 2 jours ouvrables.
Ainsi, le droit à congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant est étendu à deux nouvelles situations : l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Pour bénéficier de ce nouveau congé, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif de la pathologie.
Cependant, pour que le salarié puisse exercer son droit à congé en cas d’annonce d'une pathologie chronique, un décret doit fixer la liste des pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Congé rémunéré. Comme pour les autres congés légaux pour événements familiaux, ce nouveau congé ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération du salarié. Il est rémunéré par l’employeur en tenant compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière de sécurité sociale versée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (C. trav. art. L 3142-2).
Source : loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1, JO du 18
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