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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.
La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date d’expiration est reportée au 24 novembre 2026.
Rappelons que le dispositif concerne seulement les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à condition que la candidature déposée par la collectivité locale soit validée, par le biais d’un décret officialisant l’application du dispositif, puis d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille (incluant Hellemes et Lomme), en région parisienne sur les territoires des établissements publics territoriaux Plaine Commune, d’une part, et Est Ensemble, d’autre part, à Lyon et à Villeurbanne. Dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera prochainement à Montpellier et à Bordeaux.
Précisons également que dans les zones où le dispositif est en place, les collectivités peuvent désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le dispositif d’encadrement (mise en demeure et restitution des loyers trop-perçus, voire amende).
Source : loi 2022-217 du 21-2-2021, art. 85.
© Lefebvre Dalloz