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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital, et ne peuvent être considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers.
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du CGI et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l’habitation que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Par suite, le coût de ces travaux, qui constitue une dépense en capital et non une charge de propriété, ne peut pas être déduit des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.
Par cette décision, qui confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 4-11-2021 n° 19BX03720), le Conseil d’État met fin aux divergences entre juges du fond (CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954).
La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n° 25).
CE 9e-10e ch. 17-10-2022 n° 460113
© Lefebvre Dalloz