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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Les petites entreprises encore protégées en cas de défaut de paiement de factures ou loyers
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire aménage le dispositif de protection des petites entreprises contre les conséquences d'impayés de loyers et de factures d'eau, d'électricité ou de gaz.
Ce régime de faveur est prorogé pour la durée d'application du nouveau régime de sortie de crise. Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de fermeture administrative prise lors de l'actuelle phase transitoire (du 2 juin au 30 septembre 2021), ces entreprises ne peuvent encourir de sanctions pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
À noter. Le texte permet toutefois aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre du preneur en cas d'impayés de loyers, à condition d'y être autorisés en justice (interdiction jusqu'à présent).
Source : loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.