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Passage à l'heure d'été
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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.
Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année 2022.
Le Smic horaire brut devrait donc passer de 10,85 € à 11,07 €. Le Smic mensuel brut s’établirait, quant à lui, à 1 678,95 € (sur la base de 35 x 52/12 x taux horaire), contre 1 645,58 € depuis le 1er mai 2022. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de 151,67 heures, soit 1 678,99 €.
En net, le salaire minimum mensuel devrait s’établir à 1 329, 06 € (contre 1 302,64 € depuis le 1er mai).
Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle. S’en est suivie une revalorisation automatique au 1er mai de 2,65 %. Au 1er août 2022, ce sera la troisième fois en moins d’un an que le Smic connaît une hausse automatique due à l’inflation, la première ayant eu lieu au 1er octobre 2021.
© Lefebvre Dalloz