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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif
Instauré par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate est enfin entré en vigueur.
Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021).
Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (hors pépinières et taillis à courtes rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Il en est de même pour les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures.
Le montant du crédit d’impôt est de 2 500 €, ce plafond étant multiplié dans les Gaec par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou celui en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE).
Il s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022), l’excédent étant restituable.
Décret 2021-1414 du 29-10-2021, JO du 30
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