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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Le choix de son statut par le conjoint du chef d'entreprise requiert son attestation sur l'honneur
Les déclarations du chef d'entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille dans l'entreprise devront, au plus tard le 1er septembre prochain, être accompagnées d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix.
Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Si la « collaboration » est mise en place dès la création de l’entreprise , le chef d’entreprise doit déclarer, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise transmis au CFE, l'activité professionnelle régulière de son conjoint et le statut choisi par celui-ci. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, faire au CFE une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5) :
- son conjoint exerce une activité professionnelle dans l’entreprise, le chef d'entreprise devant alors indiquer le statut choisi par celui-ci ;
- son conjoint change de statut ;
- son conjoint cesse son activité.
Un décret complète l'article R 121-5 en imposant au conjoint (ou au partenaire pacsé) d’établir, pour accompagner chacune des déclarations mentionnées ci-dessus (hormis la déclaration de cessation d'activité), une attestation sur l’honneur signée par lui et par laquelle il confirme le choix de son statut.
Le format et les mentions de l'attestation seront déterminés par arrêté ministériel (art. R 121-5 modifié, dernier al.). Cette disposition remplacera celle prévoyant la notification par le CFE au conjoint, par lettre recommandée AR, de la réception des déclarations, qui sera supprimée.
Ces modifications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par l'arrêté à venir et au plus tard le 1er septembre 2021 (Décret art. 48, al. 2).
Source : Décret 2021-300 du 18-3-2021, JO 21 texte n° 11 .
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