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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Insertion par l’activité économique : revalorisation de l’aide au poste
L’aide financière – aide au poste d’insertion – dont bénéficient les structures d’insertion par l’activité économique pour l’embauche d’un salarié a récemment été revalorisée.
L'aide au poste est composée d’un montant socle et d’un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (elle varie entre 0 % et 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères).
Versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), l'aide est due pour chaque poste occupé à temps plein et proratisée en cas de temps partiel. Elle n'est pas cumulable, pour un même poste, avec une autre aide à l'emploi financée par l'État.
Depuis le 1-10-2021, le montant socle de l'aide est fixé à :
- 1 428 € pour les associations intermédiaires (AI) ;
- 21 096 € pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dont 1 067 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ;
- 10 988 € pour les entreprises d'insertion (EI) ;
- 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Pour les structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires :
- le montant socle de l'aide est de 6 593 € pour les entreprises d'insertion et de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
- le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
Pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 794 € pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Arrêté MTRD2129488A du 21-12-2021, JO du 29
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