-
Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
-
Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
-
Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Inscription au compte AT-MP
Les entreprises non inscrites au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022.
Dès le 1-1-2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour celles de moins de 10 salariés.
Le site internet ameli.fr de l’Assurance maladie a rappelé que l’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises avaient jusqu’au 1-12-2021 pour s’y inscrire et recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.
Le site internet ameli.fr a précisé que les entreprises n’ayant pas encore effectué leur inscription au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022, et dans ce cas, les pénalités pourront ne pas être appliquées. La notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront.
Source : www.ameli.fr, actualité du 3-12-2021
© Lefebvre Dalloz