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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, les entreprises de travaux devront, dès le 1er juillet prochain, faire figurer dans leurs devis de nouvelles mentions concernant les déchets générés par les chantiers.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que ceux du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de travaux de jardinage. Son but est de permettre aux maîtres d’ouvrage de s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L 541-2 du Code de l'environnement.
De nouvelles mentions « déchets » dans les devis
À cet effet, les professionnels concernés devront, à compter du 1-7-2021, faire figurer dans leurs devis :
- une estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux durant le chantier ;
- les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets (tri, broyage, etc.) ainsi qu’une estimation de ce coût ;
- le(s) point(s) de collecte (déchèterie, distributeur, collecteur, etc.) où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets, en précisant leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation.
Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Bordereau de dépôt des déchets
Afin de garantir la traçabilité des déchets, un bordereau de dépôt des déchets précisant la date de dépôt, l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés devra être remis par le centre de collecte à l’entreprise de travaux.
Ce document doit être rempli et signé conjointement par ces deux intervenants.
Le centre de collecte devra y préciser :
- ses coordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN) ;
- la date de dépôt des déchets ;
- la nature des déchets déposés après examen visuel ;
- et pour chaque type de déchets, la quantité déposée (estimation visuelle ou pesée) exprimée en volume ou en masse.
L’entreprise ayant réalisé les travaux devra, quant à elle, outre ses propres cordonnées (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro SIRET ou SIREN), préciser celles du ou des maître(s) d'ouvrage(s) ayant commandité les travaux.
Elle devra conserver le bordereau afin de pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers et le transmettre, au client ou à l'autorité compétente (mairie, etc.), s’ils en font la demande.
Source : Loi 2020-105 du 10-2-2021 (art. 106), JO du 11 ; Décret 2020-1817 du 29-12-2020, JO du 31.