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Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé
Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.
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BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises
L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.
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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
Une obligation envers un autre assujetti ou une société. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA délivrent une facture, une note d’honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Il est désormais précisé qu’aucune facture n’est requise, du point de vue de la TVA, pour les opérations réalisées à destination de personnes non assujetties à la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 50).
Une facture simplifiée. Les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent délivrer une facture simplifiée, quel que soit le montant de l’opération, lorsqu’ils facturent un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Celle-ci peut ainsi ne pas comporter le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur, ni la référence à la disposition indiquant que l’opération bénéficie de la franchise normalement exigée (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») (BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n° 55).
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 du 1-7-2026
© Lefebvre Dalloz