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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : prolongation du délai pour déposer une demande
Le délai dérogatoire de dépôt des demandes d’indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides est prolongé.
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides vise à indemniser les victimes de maladies professionnelles liées à des pesticides et celle des enfants atteints d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces produits.
Certaines victimes dont les droits étaient prescrits étaient admises à déposer leur demande auprès du fonds jusqu'au 31-12-2021. Cette date limite a été repoussée d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Peuvent ainsi saisir le fonds au plus tard jusqu’au 31-12-2022 :
- les victimes de maladies professionnelles (et leurs ayants droits) auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l'exposition aux pesticides a été délivré avant le 31-12-2019 ;
- les victimes atteintes d'une pathologie résultant directement d'une exposition prénatale dont la date de consolidation de l'état de santé est antérieure au 1-1- 2013, quelle que soit la date de cette consolidation.
Loi 2021-1754 du 23-12-2021 (art. 104), JO du 24
Lefebvre Dalloz