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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Fin des arrêts de travail Covid-19
Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid-19 prend fin pour les arrêts de travail délivrés à partir du 1-2-2023.
En raison l'évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé l’application des conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail qui ne peuvent continuer à travailler ou à télétravailler car ils ont été testés positifs à la Covid-19 (test PCR ou antigénique), jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-12-2023, alors qu’elles devaient prendre fin au 31-12-2022 (loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 27, II et IV, JO du 24 ; CSS art. L 16-10-1 ; C. trav. art. L 1226-1-1).
Un décret du 27-1-2023 met un terme, à compter du 1-2-2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un test PCR ou antigénique. Ainsi, les dispositions du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité pour 2023 sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31-1-2023.
Source : décret 2023-37 du 27-01-2023, JO du 28
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