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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA
En sa qualité de dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme (SA) peut être poursuivi en comblement du passif social.
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en accord avec le directeur général. Ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que ce dernier.
Dans une affaire où un directeur général délégué était poursuivi en comblement du passif social, la Cour de cassation a, pour la première fois, affirmé qu’un directeur général délégué d’une SA avait la qualité de dirigeant de droit. Celui-ci engage donc sa responsabilité s’il commet une faute de gestion dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués. À ce titre, il peut donc être poursuivi en comblement du passif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société et à sa liquidation judiciaire.
En l’espèce, le directeur général délégué avait réfuté avoir la qualité de dirigeant de droit, soutenant qu’il n’exerçait qu’une fonction « d’auxiliaire » du directeur général auquel il était subordonné.
Cass. com. 5-5-2021 n° 19-23.575
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